Le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique grandes villes

Qui peut bénéficier de l'intégration sociale ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous avez votre résidence effective en Belgique, ce qui veut dire résider habituellement et en permanence sur le territoire belge.
• Vous avez la nationalité belge ou appartenez à l'une des catégories suivantes :
  • Vous êtes citoyen de l'Union européenne ou membre du ménage d'un citoyen de l'Union européenne, avec un droit de séjour de plus de trois mois
  • Vous êtes étranger et êtes inscrit au registre de la population
  • Vous êtes reconnu réfugié ou apatride
• Vous êtes majeur. Vous pouvez également introduire une demande si vous êtes mineur émancipé par mariage, si vous avez un ou plusieurs enfants à charge ou si vous êtes enceinte.
• Vous ne disposez pas de moyens d'existence suffisants, vous ne pouvez pas y prétendre et n'êtes pas en mesure (par vos propres efforts ou d'une autre manière) de vous les procurer.

Le CPAS déterminera les moyens d'existence dont vous disposez par le biais d'une enquête sociale. Le CPAS tiendra également compte des moyens d'existence de :

• votre époux/épouse
• la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait
• de vos parents ou enfants majeurs avec lesquels vous cohabitez

En principe, tous les moyens d'existence sont priss en considération, quelle que soit leur nature ou origine :

• votre revenu professionnel
• les allocations sociales
• le revenu de biens mobiliers et immobiliers
• les avantages en nature
• …

La réglementation énumère un certain nombre de revenus qui n'entrent pas en ligne de compte :

• prestations familiales dont vous êtes le bénéficiaire
• dons, aide du CPAS, pension alimentaire au bénéfice des enfants célibataires qui sont à votre charge, pour autant que vous les éleviez.
• …

Vous êtes disposé à travailler, excepté lorsque vous en êtes empêché pour des raisons de santé ou d'équité.

Vous devez faire valoir vos droits à des allocations dont vous pouvez bénéficier en vertu de la législation sociale belge ou étrangère.

Le droit à l'intégration sociale doit être considéré comme l'ultime filet de protection sociale. Ce n'est qu'après avoir tout mis en œuvre pour obtenir d'une autre manière un revenu (par ex. par le biais d'une allocation de chômage ou d'aides aux personnes handicapées, …) que vous avez droit à l'intégration sociale.

socialsecurity.be

Monsieur le Ministre mon François reçois le RIS depuis plusieurs années.Est ce un revenue provisoire

ou à vie?Dites le nous !!!

@jean Fran